CONDITIONS D’ASSISTANCE

Article 1. Définition

1. Accident

Un événement soudain dû à une cause extérieure, indépendante de votre volonté, ayant pour conséquence un dommage constaté.

2. Domicile

Est considéré comme “domicile” : la résidence principale ou la résidence habituelle (mentionnée lors de la signature du contrat) du “bénéficiaire”, dans la mesure où cette résidence est située en Belgique.

3. Frais de drop off

Par « frais de drop off », on entend les frais facturés par les agences de location de véhicules court terme lorsque le véhicule de remplacement est restitué dans un endroit autre que l’agence initiale qui a mis le véhicule de remplacement à disposition.

4. Incident

Sont considérés comme « incident »: toutes les défaillances des organes mécaniques, électriques ou électroniques du « véhicule couvert » , qui engendrent son immobilisation à “domicile” ou sur la voie publique ou qui le rend inapte à circuler dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les cas suivants sont également considérés comme des « incidents » : accident de roulage, « incident » dû aux pneumatiques, panne de carburant, panne due à un carburant inadéquat par rapport à celui devant être utilisé par le « véhicule couvert » , enlisement, acte de vandalisme, tentative de vol du véhicule ou de pièce du véhicule, véhicule immobilisé par une perte de clé ou clé enfermée à l’intérieur du véhicule, incendie du véhicule.

Article 2. Fournisseur des prestations d’assistance

Au sens des présentes conditions générales, «Touring» sera le fournisseur des prestations d’assistance.

Pour les prestations garanties, «Touring» désigne la société anonyme « Touring » (RPM 0403.471.401 Bruxelles) dont le siège social est également établi en Belgique, Boulevard du Roi Albert II, 4 bte 12, 1000 Bruxelles .

Etant débiteur des prestations garanties dans le cadre de l’Assistance, «Touring» reste entièrement responsable de leur bonne exécution et est, pour ce faire, accessible 24h/24 et 7j/7.

Article 3. Véhicule couvert

Est considéré comme « véhicule couvert », le véhicule qui remplit toutes les conditions suivantes :

Le véhicule enregistré comme couvert via le « Dealer Touring CarSelect » ;
Le véhicule ayant toutes les spécificités suivantes :

Places assises maximum : 9
Largeur maximum : 2,5 mètres
Longueur maximum: 16 mètres
Hauteur maximum: 3,2 mètres
Poids maximum autorisé (charge comprise) : 3,500 kg
Moins de 9 ans et maximum 150.000 kilomètres au compteur au moment du démarrage de la couverture

Est également considérée comme “véhicule couvert” : la caravane ou la remorque de moins de 1,5 tonne en charge, tractée par le véhicule au moment de “l’incident”.

Article 4. Bénéficiaires

Est considérée comme « bénéficiaires », la personne physique ou morale, propriétaire du « véhicule couvert ».

Touring interviendra également en faveur des passagers du « véhicule couvert » transportés par le « bénéficiaire ».

Article 5. Territorialité

Les prestations d’assistance reprises ci-dessous à l’articles 9. sont garanties en Belgique.
Les prestations ne sont garanties que sous certaines conditions et si elles sont le résultat d’un événement couvert qui a eu lieu en Belgique.

Article 6. Prise de cours et de fin des prestations d’assistance

Le « bénéficiaire » peut prétendre aux prestations d’assistance à partir du moment où :

Il réceptionne le « véhicule couvert » ayant été mis en vente sur la plateforme Touring CarSelect ; et
Qu’il a reçu une copie de sa souscription par e-mail ; et
Les coordonnées minimales concernant le « véhicule couvert » ont été communiquées à « Touring » par le dealer au moment de la réception du véhicule.

Si ces 2 dernières conditions ne sont pas respectées, « Touring » se réserve le droit de ne pas intervenir dans le cadre de la convention à laquelle se rapporte cette annexe.

La couverture prend automatiquement fin dans l’un des cas suivant :

À la fin de la garantie précisée dans le contrat de vente du « véhicule couvert ».
Si le véhicule couvert n’est plus utilisable. Dans ce cas, « Touring » doit immédiatement en être avertie.
En cas d’usage abusif du service, notamment lorsque le « bénéficiaire » a sollicité une assistance plus de trois fois.

Article 7. Obligations du « bénéficiaire » en cas de demande d’assistance

Article 7.1. Obligations générales

Pour toute demande d’assistance, le « bénéficiaire » doit:

Avertir immédiatement « Touring » par téléphone au numéro de téléphone +32 2 286 31 87, (numéro d’assistance unique pour l’assistance en Belgique).
Lui fournir les informations complètes et correctes concernant le sinistre et les dommages ;
Limiter les dommages autant que possible et suivre pour ce faire les instructions qui lui seront données;
Le cas échéant, attester des frais éventuels à rembourser sur base des factures originales;

« Touring » est exonérée de son obligation de prestation d’assistance au cas où les obligations nommées ci-avant ne seraient pas respectées.

Article 7.2. Obligations spécifiques dans le cadre de l’octroi d’un véhicule de remplacement:

Tout véhicule de remplacement mis à disposition du « bénéficiaire » doit être restitué au point de mise à disposition le plus proche ou auprès de l’agence de location de véhicules court terme désignée par « Touring ».

Le « bénéficiaire » pourra être déposé par « Touring » au point de mise à disposition du véhicule de remplacement selon le mode de transport que Touring détermine. Il peut, par exemple, s’agir du véhicule de service du patrouilleur, du camion de remorquage du dépanneur/mécanicien.

Si le « bénéficiaire » ne restitue pas le véhicule de remplacement à la même agence que l’agence de location de véhicules court terme auprès de laquelle le véhicule lui avait été livré, des « frais de drop off » pourront lui être facturés, sauf si cela a été convenu explicitement et préalablement avec « Touring ».

La mise à disposition du véhicule de remplacement est gratuite pour le « bénéficiaire », dans les limites des présentes conditions générales. Tous les frais complémentaires comme le carburant, le péage, les amendes, la franchise ou les dommages au véhicule sont à charge du « bénéficiaire ».

Pour bénéficier d’un véhicule de remplacement, le « bénéficiaire » sera soumis au respect du contrat de location dudit véhicule ainsi qu’aux conditions générales dudit contrat. Touring est et restera une partie tiers à ce contrat.

Le véhicule de remplacement ne sera pas octroyé dans les cas suivants :

Si le « véhicule couvert » est immobilisé pour une réparation suite à un « incident » non couvert ;
Si l’« incident » n’a pas pour conséquence d’immobiliser le « véhicule couvert » ;
Si les dommages au « véhicule couvert » sont le résultat d’une participation à un rallye ou une course automobile;
Si le « bénéficiaire » n’est pas en état de conduite, n’est pas en mesure d’effectuer les manœuvres qui lui incombent ou se trouve sous l’influence de l’alcool, de narcotiques ou de stupéfiants ;
Si le « véhicule couvert » se trouve déjà dans un garage au moment où la demande d’intervention (exemple : appel téléphonique) est introduite auprès de Touring ;
Si le « bénéficiaire » n’est pas en mesure de présenter son permis de conduire, sa carte d’identité et tout autre document exigible.

Article 8. Subrogation

Tout « bénéficiaire » faisant appel aux prestations d’assistance subroge Touring dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence du montant du remboursement ou à concurrence des frais de l’intervention.

Article 9. Prestations garanties en Belgique

Article 9.1. Dépannage

Touring organise et prend en charge l’envoi d’un patrouilleur Touring ou d’un mécanicien/dépanneur mandaté par Touring sur le lieu même où le “véhicule couvert” est immobilisé à la suite d’un “incident”, que ce soit au “domicile” ou ailleurs sur la voie publique.

Les pièces de rechange, le carburant, les huiles, les frais de réparation, main- d’œuvre et fourniture de pièces restent à charge du “bénéficiaire”.

Touring ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la qualité ou des prix des réparations effectuées par un garagiste.

Article 9.2. Remorquage

Dans le cas d’un “incident” couvert et lorsque la remise en circulation du “véhicule couvert” , immobilisé à la suite de cet “incident”, s’avère impossible ou que les conditions minimales de sécurité pour effectuer le dépannage ne peuvent être garanties sur le lieu même de l’immobilisation ou que la durée des réparations excède un délai trop important, Touring organise et prend en charge la prestation de remorquage dudit véhicule vers un garage au choix dans un rayon de 50km du lieu de l’immobilisation. Un seul remorquage par “incident”.

Durant le remorquage ou le transport du “véhicule couvert”, Touring assume la responsabilité et prend soin des clés et des documents de bord dudit véhicule, mais se dégage de toute responsabilité quant au contenu.

Le remorquage fait par un tiers sur ordre de la police est pris en charge par Touring jusqu’à concurrence de € 250 maximum en Belgique.

Article 9.3. Véhicule de remplacement

S’il s’avère impossible de remettre en service le “véhicule couvert” en raison d’un “incident” survenu en Belgique et si le dudit véhicule est remorqué ou transporté, Touring mettra tout en œuvre pour fournir un véhicule de remplacement à la demande du “bénéficiaire” et ce, dans les limites des disponibilités.

Le “bénéficiaire” a droit à maximum 3 jours civils de mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

Le véhicule de remplacement sera de catégorie A ou B. La marque et le modèle seront déterminés par la société de location. Le véhicule de remplacement devra être demandé par le “bénéficiaire” dans les 24 heures suivant“ l’incident”.

Il sera mis à sa disposition à partir d’un centre reconnu par Touring ou d’un lieu désigné par Touring et pendant la durée de la réparation prévue et fixée par Touring en fonction du type “d’incident” avec un maximum de 3 jours civils.

Si le “véhicule couvert” était spécialement équipé pour être conduit par des personnes à mobilité réduite, Touring s’efforcera (sous réserve de disponibilité et sans garantie) de fournir un véhicule similaire.

Le “bénéficiaire” devra accepter les conditions de location. Les formalités de réception et de restitution du véhicule de remplacement, la caution, les frais de dépose, les frais de carburant et les assurances complémentaires ainsi que les exonérations d’assurance restent à la charge du “bénéficiaire”.

Touring n’est pas tenue de faire d’autres prestations si le “bénéficiaire” ne dispose pas d’un véhicule de remplacement et ce, pour une quelconque raison.

Toute journée dont plus de 2 heures se sont écoulées est considérée comme une journée complète et sera comptabilisée. La prolongation de l’utilisation de la voiture de remplacement peut être demandée par le “bénéficiaire” à la société de location. Dans ce cas, Touring restera une partie tierce à cet accord et aucune prise en charge de cette prolongation ne pourra être réclamée à Touring.

Article 10. Limites d’intervention

« Touring » n’est pas responsable des dommages résultant de la perte, de la destruction et de l’endommagement de biens ou toutes pertes ou dépenses qui en résultent ou tout perte qui serait la conséquence directe ou indirecte ou qui serait provoquée partiellement ou totalement par:

Les rayonnements ionisants ou la contamination radioactive résultant d’un combustible nucléaire ou de déchets provenant de la combustion d’un combustible nucléaire, ou
L’explosion radioactive toxique ou toute propriété incertaine d’une composition nucléaire explosive ou de l’un de ses composants.

Touring se réserve le droit de refuser d’intervenir lorsque le lieu de l’incident est manifestement inaccessible et/ou le chemin pour y arriver est impraticable.

Article 11. Exclusions

Si plusieurs événements, couverts ou non, surviennent, seul l’événement qui survient en premier sera pris en compte pour déterminer si la couverture est accordée.

Touring ne prend pas en charge les frais suivants :

Le prix des pièces ;
Les frais de réparations effectuées par un garage ;
Les frais d’entretien ;
L’envoi de pièces de rechange à l’étranger ;
Les droits de douane ;
Les frais de gardiennage.

Touring n’intervient pas dans les cas suivants :

Toute panne ou tout dommage qui est la conséquence de cas de force majeure, tels que notamment la guerre, grève, confiscation, limites imposées par le gouvernement, interdiction officielle, explosion d’appareils nucléaires et radioactifs ou impacts nucléaires et radioactifs;
L’ « incident » causé directement ou indirectement en raison d’une catastrophe naturelle.

Par catastrophe naturelle, l’on entend :

soit une inondation, à savoir un débordement de cours d’eau, canaux, lacs, étangs ou mers suite à des précipitations atmosphériques, un ruissellement d’eau résultant du manque d’absorption du sol suite à des précipitations atmosphériques, une fonte des neiges ou des glaces, une rupture de digues ou un raz-de-marée, ainsi que les glissements et affaissements de terrain qui en résultent;
soit un tremblement de terre d’origine naturelle qui détruit, brise ou endommage des biens assurables contre ce péril dans les 10 kilomètres du bâtiment assuré, ou a été enregistré avec une magnitude minimale de 4 degrés sur l’échelle de Richter, ainsi que les inondations, les débordements et refoulements d’égouts publics, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent;
soit un débordement ou un refoulement d’égouts publics occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de glace ou une inondation;
soit un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre.

Tout « incident » qui est directement ou indirectement le fait de la participation à des compétitions, des courses d’entraînement, des opérations militaires, des actes d’assistance;
Tout dommage ou vol d’objets ou d’animaux dans le « véhicule couvert »;
Toute immobilisation du « véhicule couvert » en raison d’une remorque défectueuse ;
Tout « incident » survenant pendant l’utilisation commerciale du « véhicule couvert »;
Toute immobilisation du « véhicule couvert » due à l’intervention des forces de l’ordre, à la confiscation ou toute autre immobilisation légale ;
L’immobilisation du « véhicule couvert » en raison d’activités d’entretien périodiques, de montage des accessoires et de peinture prescrites par le constructeur;
Les opérations de sauvetage ;
Lorsque le « véhicule couvert » est déjà dans un garage ;
Le remorquage pour le compte des autorités ;
Le rappel général du « véhicule couvert » ;

Ne sont pas couverts les véhicules suivants :

Les véhicules des pouvoirs publics comme la Police, l’Administration des Douanes, l’Armée, les pompiers et les ambulances;
Les véhicules munis d’une plaque “Transit” ou d’une plaque commerciale (plaque marchand et plaque essai);
Les véhicules de location (avec ou sans chauffeur) ;
Les véhicules de remplacement ;
Les véhicules d’auto-école ainsi que les véhicules destinés au transport rémunéré de personnes, en particulier les taxis.

Ce service est entièrement gratuit pendant un an. Avant l’échéance, Touring pourra vous recontacter pour évaluer vos besoins et vous proposer des solutions adaptées