CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  • 1.1. Les présentes conditions générales, ainsi que tout autre document auquel il est fait référence dans le présent document (les  » Conditions »), constituent les conditions d’utilisation en vertu desquelles vous (l' » Utilisateur « ,  » vous  » ou  » votre « ) pouvez utiliser la Plateforme Touring CarSelect et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous.
  • 1.2. En accédant à la Plateforme Touring CarSelect et en l’utilisant, vous acceptez les Conditions et vous vous engagez à les respecter et à être lié par elles (que ce soit en votre nom ou au nom d’une entité juridique que vous représentez).
  • 1.3. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser ces Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions révisées sur la Plateforme Touring CarSelect en indiquant la date de la « dernière version mise à jour ». Veuillez consulter régulièrement la Plateforme Touring CarSelect et les Conditions afin d’être informé en temps utile de toute révision. Si vous continuez à utiliser la Plateforme Touring CarSelect après la date de la dernière mise à jour, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute révision des Conditions.

2. CRÉER UN COMPTE

  • 2.1. Il peut vous être demandé de créer un compte afin d’utiliser la Plateforme Touring CarSelect ou certains services sélectionnés (le « Compte« ). Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
  • 2.2. En utilisant la Plateforme Touring CarSelect, vous comprenez et reconnaissez que nous avons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier immédiatement votre Compte et de restreindre votre accès à la Plateforme Touring CarSelect sans préavis si nous soupçonnons, à notre seule discrétion, que vous êtes en infraction avec l’une des dispositions des présentes Conditions ou avec toute loi ou réglementation applicable, ou dans la mesure où nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou d’une autorité réglementaire, d’une décision de justice, d’une citation à comparaître ou d’une ordonnance contraignante d’un organisme gouvernemental.

3. SERVICES

  • 3.1. Nous exploitons la Plateforme Touring CarSelect sur laquelle des concessionnaires automobiles professionnels sélectionnés (« Concessionnaire ») et des Utilisateurs sont mis en relation directement ou indirectement pour faciliter la vente de véhicules d’occasion et de stock de haute qualité, conformément à la Charte du Client .
  • 3.2. Tout le contenu relatif à des véhicules spécifiques listés sur la Plateforme Touring CarSelect ou généralement distribué ou mis à disposition par le biais de la Plateforme Touring CarSelect ou en relation avec celle-ci (y compris les descriptions, images, vidéos, sons ou autres formes d’informations relatives à ces véhicules) (« Contenu du Concessionnaire ») est fourni à la Plateforme Touring CarSelect par le concessionnaire concerné, sous sa propre responsabilité.
  • 3.3. En outre, des tiers sélectionnés peuvent proposer à l’Utilisateur des services supplémentaires relatifs aux véhicules automobiles (tels que des options de financement, la fourniture d’une assurance automobile et d’une extension de garantie, et généralement tout autre service annoncé ou fourni à l’Utilisateur autre que ceux visés à la clause 3.1) (les « Services de Tiers »).
  • 3.4. Lorsque la Plateforme Touring CarSelect contient des liens vers d’autres sites Internet, des contenus de concessionnaires ou des Services de Tiers, ces liens, contenus ou publicités sont fournis à titre d’information uniquement et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Internet, documents, contenus de concessionnaires ou Services de Tiers. En conséquence, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au contenu, à l’exactitude, à la précision ou à l’exhaustivité de ce contenu de concessionnaire ou de ces Services de Tiers et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de leur utilisation. Toute utilisation d’autres sites Internet liés à la Plateforme Touring CarSelect, de Contenu du Concessionnaire ou de Services de Tiers annoncés sur la Plateforme Touring CarSelect est soumise aux conditions générales de la tierce partie exploitant le site Internet, le service de tiers ou le Contenu du Concessionnaire.
  • 3.5. Nous ne faisons que faciliter la conclusion et l’exécution d’un contrat par l’intermédiaire de la Plateforme Touring CarSelect. Nous ne sommes pas partie prenante à ces contrats et ne donnons aucune garantie quant à leur contenu. Touring CarSelect ne garantit pas que les véhicules listés sont conformes à la Charte du Client. Toute déclaration ou garantie sur la Plateforme Touring CarSelect est réputée vous être donnée directement par le concessionnaire.
  • 3.6. L’Utilisateur ne peut prétendre conserver certains services ou parties de ceux-ci. Nous avons le droit de modifier et/ou de mettre fin à nos services à tout moment.

4. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 4.1. La Plateforme Touring CarSelect contient des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent (ou qui nous sont concédés sous licence) ( » PI de Touring CarSelect « ). Tous les droits présents et futurs relatifs à la PI de Touring CarSelect, quel qu’en soit le type, sont et resteront à tout moment notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence.
  • 4.2. L’utilisation de la Plateforme Touring CarSelect, autorisée uniquement conformément aux présentes Conditions, est soumise à une licence personnelle, incessible, limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et limitée que nous vous accordons pour utiliser la Plateforme Touring CarSelect.
  • 4.3. L’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre la Plateforme Touring CarSelect ou l’un de ses contenus à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit, à les reproduire, à les distribuer, à les transmettre ou à les incorporer dans tout autre document ou matériel sans notre accord écrit. Cela signifie notamment que l’Utilisateur n’est pas autorisé à récupérer et à réutiliser une partie substantielle du contenu de la Plateforme Touring CarSelect sans notre accord écrit préalable.

5. CONFIDENTIALITÉ

  • 5.1. Pendant le fonctionnement de la Plateforme Touring CarSelect, nous n’utiliserons vos informations qu’aux fins pour lesquelles elles nous ont été fournies et nous protégerons les informations confidentielles qu’elles contiennent contre toute utilisation ou divulgation non autorisée dans la même mesure (mais avec un degré de diligence raisonnable) que nous protégeons nos propres informations confidentielles de nature similaire.
  • 5.2. Si nous sommes tenus par la loi de divulguer vos informations confidentielles, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer immédiatement par écrit avant de procéder à la divulgation, sauf si une procédure judiciaire ou administrative l’interdit.

6. LIMITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TOURING CARSELECT

  • 6.1. Vous n’utiliserez pas la Plateforme Touring CarSelect à des fins interdites par les présentes Conditions. Par conséquent, vous acceptez expressément de ne pas vous engager dans des activités ou de ne pas transmettre d’informations qui (sans limitation):

    • 6.1.1. est illégale ou enfreint toute loi ou réglementation applicable, ni aucune information faisant l’apologie d’activités illégales ou discutant d’activités illégales dans l’intention de les commettre;
    • 6.1.2. interfère avec l’utilisation ou la jouissance par un tiers de la Plateforme Touring CarSelect ou interfère avec, perturbe, désactive, surcharge ou détruit la fonctionnalité ou l’utilisation des caractéristiques de la Plateforme Touring CarSelect ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme Touring CarSelect;
    • 6.1.3. rend toute partie de la Plateforme Touring CarSelect accessible à des tiers, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions;
    • 6.1.4. utilise la Plateforme Touring CarSelect pour développer ou exploiter des produits ou services destinés à être offerts à des tiers en concurrence avec la Plateforme Touring CarSelect ou pour permettre à un concurrent de la Plateforme Touring CarSelect d’accéder à votre Compte.
  • 6.2. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de surveiller votre accès à la Plateforme Touring CarSelect ou l’utilisation que vous en faites, par vous ou par toute autre personne, en cas de violation des présentes Conditions. Toutefois, nous pouvons vous retirer l’accès à la Plateforme Touring CarSelect afin d’exploiter et d’améliorer la Plateforme Touring CarSelect (y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude, l’évaluation des risques, la recherche et l’assistance à la clientèle, l’analyse et la publicité), de nous assurer que vous respectez les présentes Conditions et de nous conformer à toute loi applicable ou aux ordonnances ou exigences d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organisme gouvernemental.

7. RESPONSABILITÉ

  • 7.1. Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez, ainsi que nos affiliés et agents, de toute responsabilité, de tout dommage et de tout coût (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de ou en rapport avec, le cas échéant:

    • 7.1.1. votre accès et votre utilisation de la Plateforme Touring CarSelect;
    • 7.1.2. la violation des présentes Conditions par vous;
    • 7.1.3. votre violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris le Contenu du Concessionnaire);
    • 7.1.4. votre accès et votre utilisation des Services de Tiers ou, de manière générale, de tout service offert par un tiers par le biais de la Plateforme Touring CarSelect ou en relation avec elle.
    • TCS Mobility ne peut être tenu pour responsable de ce qui précède.
  • 7.2. Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, prévisible ou non, dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris une négligence grave), d’un manquement à une obligation légale ou autre, résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utilisation) de la Plateforme Touring CarSelect ou en rapport avec celle-ci.
  • 7.3. Nous excluons toute représentation, garantie et assurance (expresse ou implicite) pouvant s’appliquer à la Plateforme Touring CarSelect. La Plateforme Touring CarSelect vous est fournie en l’état et selon sa disponibilité.
  • 7.4. Si nous sommes néanmoins responsables des dommages subis par un Utilisateur, cette responsabilité est limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation des affaires ou autres et les dommages dus à la perte de données. Par dommage direct, on entend les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue du dommage, les frais raisonnables engagés pour que l’exécution défectueuse réponde aux présentes Conditions, dans la mesure où ils nous sont imputables, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où l’Utilisateur démontre que ces frais ont eu pour effet de limiter le dommage direct tel que visé dans les présentes Conditions.
  • 7.5. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant versé par notre assureur dans le cas concerné.
  • 7.6. Cette clause s’applique également en faveur de nos affiliés.

8. PROTECTION DES DONNÉES

  • L’utilisation de la Plateforme Touring CarSelect et le traitement de vos données sont soumis à nos politiques en matière de cookies et de protection de la vie privée, disponibles sur cookie policy et link privacy policy. Ces politiques sont incorporées par référence dans les présentes Conditions.

9. GÉNÉRALITÉS

  • 9.1. Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents auxquels elles se réfèrent, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet, et annulent et remplacent tous les accords et arrangements écrits ou oraux antérieurs entre les parties en ce qui concerne le même objet.
  • 9.2. I D
  • 9.3. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.
  • 9.4. A A

10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE.

  • 10.1. Les présentes Conditions et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées sont régies et interprétées conformément au droit belge (à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois).
  • 10.2. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation de la Plateforme Touring CarSelect qui ne peut être réglé à l’amiable par des négociations de bonne foi dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification écrite par les parties sera tranché définitivement par les tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique), section néerlandophone.

11. CONTACT

  • 11.1. Ce site web et tous les autres (sous-)domaines que nous possédons ou exploitons, ainsi que toute application mobile ou logiciel géré, distribué ou détenu par nous ou en notre nom (la « Plateforme Touring CarSelect ») sont détenus et exploités par TCS Mobility NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Koning Albert II laan 4, bus 12, 1000 Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro 1003.765.106 (RLE Bruxelles, section néerlandophone).

    Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les présentes Conditions, la Plateforme Touring CarSelect ou autre, veuillez nous contacter par e-mail : complaints@touringcarselect.be ou par courrier : Avenue Roi Albert II 4, boîte 12, 1000 Bruxelles, Belgique.