{"id":4233,"date":"2022-05-25T12:05:00","date_gmt":"2022-05-25T10:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp-bnp.azurewebsites.net\/informations-legales\/"},"modified":"2025-07-09T16:06:48","modified_gmt":"2025-07-09T14:06:48","slug":"informations-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carselect.touring.be\/fr\/informations-legales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION"},"content":{"rendered":"\n\n\t<section class=\"section\" id=\"section_27617018\">\n\t\t<div class=\"section-bg fill\" >\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n\n\t\t<div class=\"section-content relative\">\n\t\t\t\n\n<div class=\"row\"  id=\"row-211019931\">\n\n\n\t<div id=\"col-771851605\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n\t<div id=\"text-1767529586\" class=\"text\">\n\t\t\n\n<div class=\"legal-page\">\n<h1>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION<\/h1>\n<h3>1. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION<\/h3>\n<ul>\n<li>1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tout autre document auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent document (les <b>\u00a0\u00bb Conditions\u00a0\u00bb<\/b>), constituent les conditions d&rsquo;utilisation en vertu desquelles vous (l'\u00a0\u00bb <b>Utilisateur <\/b> \u00ab\u00a0, \u00a0\u00bb <b>vous <\/b> \u00a0\u00bb <b>ou <\/b> \u00a0\u00bb votre \u00ab\u00a0) pouvez utiliser la Plateforme Touring CarSelect et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous.<\/li>\n<li>1.2. En acc\u00e9dant \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect et en l&rsquo;utilisant, vous acceptez les Conditions et vous vous engagez \u00e0 les respecter et \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par elles (que ce soit en votre nom ou au nom d&rsquo;une entit\u00e9 juridique que vous repr\u00e9sentez).<\/li>\n<li>1.3. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de r\u00e9viser ces Conditions de temps \u00e0 autre. Nous publierons les Conditions r\u00e9vis\u00e9es sur la Plateforme Touring CarSelect en indiquant la date de la \u00ab\u00a0derni\u00e8re version mise \u00e0 jour\u00a0\u00bb. Veuillez consulter r\u00e9guli\u00e8rement la Plateforme Touring CarSelect et les Conditions afin d&rsquo;\u00eatre inform\u00e9 en temps utile de toute r\u00e9vision. Si vous continuez \u00e0 utiliser la Plateforme Touring CarSelect apr\u00e8s la date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour, vous acceptez d&rsquo;\u00eatre li\u00e9 par les Conditions r\u00e9vis\u00e9es. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute r\u00e9vision des Conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. CR\u00c9ER UN COMPTE<\/h3>\n<ul>\n<li>2.1. Il peut vous \u00eatre demand\u00e9 de cr\u00e9er un compte afin d&rsquo;utiliser la Plateforme Touring CarSelect ou certains services s\u00e9lectionn\u00e9s (le \u00ab\u00a0<b>Compte<\/b>\u00ab\u00a0). Votre nom d&rsquo;utilisateur et votre mot de passe sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 votre usage personnel et doivent rester confidentiels. Vous comprenez que vous \u00eates responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autoris\u00e9e) de votre nom d&rsquo;utilisateur et de votre mot de passe.<\/li>\n<li>2.2. En utilisant la Plateforme Touring CarSelect, vous comprenez et reconnaissez que nous avons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de suspendre ou de r\u00e9silier imm\u00e9diatement votre Compte et de restreindre votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect sans pr\u00e9avis si nous soup\u00e7onnons, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, que vous \u00eates en infraction avec l&rsquo;une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions ou avec toute loi ou r\u00e9glementation applicable, ou dans la mesure o\u00f9 nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou d&rsquo;une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire, d&rsquo;une d\u00e9cision de justice, d&rsquo;une citation \u00e0 compara\u00eetre ou d&rsquo;une ordonnance contraignante d&rsquo;un organisme gouvernemental.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. SERVICES<\/h3>\n<ul>\n<li>3.1. Nous exploitons la Plateforme Touring CarSelect sur laquelle des concessionnaires automobiles professionnels s\u00e9lectionn\u00e9s (<b>\u00ab\u00a0Concessionnaire\u00a0\u00bb<\/b>) et des Utilisateurs sont mis en relation directement ou indirectement pour faciliter la vente de v\u00e9hicules d&rsquo;occasion et de stock de haute qualit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la <a href=\"https:\/\/carselect.touring.be\/fr\/charte-de-qualite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Charte du Client<\/a> .<\/li>\n<li>3.2. Tout le contenu relatif \u00e0 des v\u00e9hicules sp\u00e9cifiques list\u00e9s sur la Plateforme Touring CarSelect ou g\u00e9n\u00e9ralement distribu\u00e9 ou mis \u00e0 disposition par le biais de la Plateforme Touring CarSelect ou en relation avec celle-ci (y compris les descriptions, images, vid\u00e9os, sons ou autres formes d&rsquo;informations relatives \u00e0 ces v\u00e9hicules) (<b>\u00ab\u00a0Contenu du Concessionnaire\u00a0\u00bb<\/b>) est fourni \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect par le concessionnaire concern\u00e9, sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>3.3. En outre, des tiers s\u00e9lectionn\u00e9s peuvent proposer \u00e0 l&rsquo;Utilisateur des services suppl\u00e9mentaires relatifs aux v\u00e9hicules automobiles (tels que des options de financement, la fourniture d&rsquo;une assurance automobile et d&rsquo;une extension de garantie, et g\u00e9n\u00e9ralement tout autre service annonc\u00e9 ou fourni \u00e0 l&rsquo;Utilisateur autre que ceux vis\u00e9s \u00e0 la clause 3.1) (les <b>\u00ab\u00a0Services de Tiers\u00a0\u00bb<\/b>).<\/li>\n<li>3.4. Lorsque la Plateforme Touring CarSelect contient des liens vers d&rsquo;autres sites Internet, des contenus de concessionnaires ou des Services de Tiers, ces liens, contenus ou publicit\u00e9s sont fournis \u00e0 titre d&rsquo;information uniquement et nous n&rsquo;avons aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites Internet, documents, contenus de concessionnaires ou Services de Tiers. En cons\u00e9quence, nous ne faisons aucune d\u00e9claration ni ne donnons aucune garantie quant au contenu, \u00e0 l&rsquo;exactitude, \u00e0 la pr\u00e9cision ou \u00e0 l&rsquo;exhaustivit\u00e9 de ce contenu de concessionnaire ou de ces Services de Tiers et nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables de toute perte ou de tout dommage r\u00e9sultant de leur utilisation. Toute utilisation d&rsquo;autres sites Internet li\u00e9s \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect, de Contenu du Concessionnaire ou de Services de Tiers annonc\u00e9s sur la Plateforme Touring CarSelect est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la tierce partie exploitant le site Internet, le service de tiers ou le Contenu du Concessionnaire.<\/li>\n<li>3.5. Nous ne faisons que faciliter la conclusion et l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat par l&rsquo;interm\u00e9diaire de la Plateforme Touring CarSelect. Nous ne sommes pas partie prenante \u00e0 ces contrats et ne donnons aucune garantie quant \u00e0 leur contenu. Touring CarSelect ne garantit pas que les v\u00e9hicules list\u00e9s sont conformes \u00e0 la Charte du Client. Toute d\u00e9claration ou garantie sur la Plateforme Touring CarSelect est r\u00e9put\u00e9e vous \u00eatre donn\u00e9e directement par le concessionnaire.<\/li>\n<li>3.6. L&rsquo;Utilisateur ne peut pr\u00e9tendre conserver certains services ou parties de ceux-ci. Nous avons le droit de modifier et\/ou de mettre fin \u00e0 nos services \u00e0 tout moment.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>4. LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n<ul>\n<li>4.1. La Plateforme Touring CarSelect contient des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui nous appartiennent (ou qui nous sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence) (\u00a0\u00bb <b>PI de Touring CarSelect<\/b> \u00ab\u00a0). Tous les droits pr\u00e9sents et futurs relatifs \u00e0 la PI de Touring CarSelect, quel qu&rsquo;en soit le type, sont et resteront \u00e0 tout moment notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou celle de nos conc\u00e9dants de licence.<\/li>\n<li>4.2. L&rsquo;utilisation de la Plateforme Touring CarSelect, autoris\u00e9e uniquement conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions, est soumise \u00e0 une licence personnelle, incessible, limit\u00e9e, r\u00e9vocable, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable, non exclusive et limit\u00e9e que nous vous accordons pour utiliser la Plateforme Touring CarSelect.<\/li>\n<li>4.3. L&rsquo;Utilisateur n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre la Plateforme Touring CarSelect ou l&rsquo;un de ses contenus \u00e0 la disposition de tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 les reproduire, \u00e0 les distribuer, \u00e0 les transmettre ou \u00e0 les incorporer dans tout autre document ou mat\u00e9riel sans notre accord \u00e9crit. Cela signifie notamment que l&rsquo;Utilisateur n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer et \u00e0 r\u00e9utiliser une partie substantielle du contenu de la Plateforme Touring CarSelect sans notre accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>5. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n<ul>\n<li>5.1. Pendant le fonctionnement de la Plateforme Touring CarSelect, nous n&rsquo;utiliserons vos informations qu&rsquo;aux fins pour lesquelles elles nous ont \u00e9t\u00e9 fournies et nous prot\u00e9gerons les informations confidentielles qu&rsquo;elles contiennent contre toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e dans la m\u00eame mesure (mais avec un degr\u00e9 de diligence raisonnable) que nous prot\u00e9geons nos propres informations confidentielles de nature similaire.<\/li>\n<li>5.2. Si nous sommes tenus par la loi de divulguer vos informations confidentielles, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit avant de proc\u00e9der \u00e0 la divulgation, sauf si une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l&rsquo;interdit.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>6. LIMITES D&rsquo;UTILISATION DE LA PLATEFORME TOURING CARSELECT<\/h3>\n<ul>\n<li>6.1. Vous n&rsquo;utiliserez pas la Plateforme Touring CarSelect \u00e0 des fins interdites par les pr\u00e9sentes Conditions. Par cons\u00e9quent, vous acceptez express\u00e9ment de ne pas vous engager dans des activit\u00e9s ou de ne pas transmettre d&rsquo;informations qui (sans limitation):\n<ul>\n<li>6.1.1. est ill\u00e9gale ou enfreint toute loi ou r\u00e9glementation applicable, ni aucune information faisant l&rsquo;apologie d&rsquo;activit\u00e9s ill\u00e9gales ou discutant d&rsquo;activit\u00e9s ill\u00e9gales dans l&rsquo;intention de les commettre;<\/li>\n<li>6.1.2. interf\u00e8re avec l&rsquo;utilisation ou la jouissance par un tiers de la Plateforme Touring CarSelect ou interf\u00e8re avec, perturbe, d\u00e9sactive, surcharge ou d\u00e9truit la fonctionnalit\u00e9 ou l&rsquo;utilisation des caract\u00e9ristiques de la Plateforme Touring CarSelect ou des serveurs ou r\u00e9seaux connect\u00e9s \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect;<\/li>\n<li>6.1.3. rend toute partie de la Plateforme Touring CarSelect accessible \u00e0 des tiers, sauf disposition contraire expresse dans les pr\u00e9sentes Conditions;<\/li>\n<li>6.1.4. utilise la Plateforme Touring CarSelect pour d\u00e9velopper ou exploiter des produits ou services destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre offerts \u00e0 des tiers en concurrence avec la Plateforme Touring CarSelect ou pour permettre \u00e0 un concurrent de la Plateforme Touring CarSelect d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 votre Compte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>6.2. Vous reconnaissez que nous n&rsquo;avons aucune obligation de surveiller votre acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect ou l&rsquo;utilisation que vous en faites, par vous ou par toute autre personne, en cas de violation des pr\u00e9sentes Conditions. Toutefois, nous pouvons vous retirer l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect afin d&rsquo;exploiter et d&rsquo;am\u00e9liorer la Plateforme Touring CarSelect (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, la pr\u00e9vention de la fraude, l&rsquo;\u00e9valuation des risques, la recherche et l&rsquo;assistance \u00e0 la client\u00e8le, l&rsquo;analyse et la publicit\u00e9), de nous assurer que vous respectez les pr\u00e9sentes Conditions et de nous conformer \u00e0 toute loi applicable ou aux ordonnances ou exigences d&rsquo;un tribunal, d&rsquo;une agence administrative ou d&rsquo;un autre organisme gouvernemental.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>7. RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n<ul>\n<li>7.1. Vous nous d\u00e9fendrez, nous indemniserez et nous d\u00e9gagerez, ainsi que nos affili\u00e9s et agents, de toute responsabilit\u00e9, de tout dommage et de tout co\u00fbt (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les honoraires d&rsquo;avocat) d\u00e9coulant de ou en rapport avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n<ul>\n<li>7.1.1. votre acc\u00e8s et votre utilisation de la Plateforme Touring CarSelect;<\/li>\n<li>7.1.2. la violation des pr\u00e9sentes Conditions par vous;<\/li>\n<li>7.1.3. votre violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers (y compris le Contenu du Concessionnaire);<\/li>\n<li>7.1.4. votre acc\u00e8s et votre utilisation des Services de Tiers ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout service offert par un tiers par le biais de la Plateforme Touring CarSelect ou en relation avec elle.<\/li>\n<li>TCS Mobility ne peut \u00eatre tenu pour responsable de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>7.2. Dans les limites autoris\u00e9es par la loi, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage, pr\u00e9visible ou non, dans le cadre d&rsquo;un contrat, d&rsquo;un d\u00e9lit (y compris une n\u00e9gligence grave), d&rsquo;un manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou autre, r\u00e9sultant de l&rsquo;utilisation (ou de l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;utilisation) de la Plateforme Touring CarSelect ou en rapport avec celle-ci.<\/li>\n<li>7.3. Nous excluons toute repr\u00e9sentation, garantie et assurance (expresse ou implicite) pouvant s&rsquo;appliquer \u00e0 la Plateforme Touring CarSelect. La Plateforme Touring CarSelect vous est fournie en l&rsquo;\u00e9tat et selon sa disponibilit\u00e9.<\/li>\n<li>7.4. Si nous sommes n\u00e9anmoins responsables des dommages subis par un Utilisateur, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages directs subis par l&rsquo;Utilisateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les dommages dus \u00e0 la stagnation des affaires ou autres et les dommages dus \u00e0 la perte de donn\u00e9es. Par dommage direct, on entend les frais raisonnables engag\u00e9s pour \u00e9tablir la cause et l&rsquo;\u00e9tendue du dommage, les frais raisonnables engag\u00e9s pour que l&rsquo;ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse r\u00e9ponde aux pr\u00e9sentes Conditions, dans la mesure o\u00f9 ils nous sont imputables, et les frais raisonnables engag\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage, dans la mesure o\u00f9 l&rsquo;Utilisateur d\u00e9montre que ces frais ont eu pour effet de limiter le dommage direct tel que vis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<li>7.5. En tout \u00e9tat de cause, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par notre assureur dans le cas concern\u00e9.<\/li>\n<li>7.6. Cette clause s&rsquo;applique \u00e9galement en faveur de nos affili\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>8. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h3>\n<ul>\n<li>L&rsquo;utilisation de la Plateforme Touring CarSelect et le traitement de vos donn\u00e9es sont soumis \u00e0 nos politiques en mati\u00e8re de cookies et de protection de la vie priv\u00e9e, disponibles sur <a href=\"https:\/\/carselect.touring.be\/fr\/cookies\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cookie policy<\/a> et link <a href=\"https:\/\/carselect.touring.be\/fr\/confidentialite\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">privacy policy<\/a>. Ces politiques sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>9. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h3>\n<ul>\n<li>9.1. Les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que tous les documents auxquels elles se r\u00e9f\u00e8rent, constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre les parties en ce qui concerne leur objet, et annulent et remplacent tous les accords et arrangements \u00e9crits ou oraux ant\u00e9rieurs entre les parties en ce qui concerne le m\u00eame objet.<\/li>\n<li>9.2. I D<\/li>\n<li>9.3. Vous ne pouvez pas c\u00e9der vos droits ou obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n<li>9.4. A A<\/li>\n<\/ul>\n<h3>10. R\u00c8GLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE.<\/h3>\n<ul>\n<li>10.1. Les pr\u00e9sentes Conditions et toutes les obligations non contractuelles qui en d\u00e9coulent ou qui y sont li\u00e9es sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit belge (\u00e0 l&rsquo;exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois).<\/li>\n<li>10.2. Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou de l&rsquo;utilisation de la Plateforme Touring CarSelect qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l&rsquo;amiable par des n\u00e9gociations de bonne foi dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification \u00e9crite par les parties sera tranch\u00e9 d\u00e9finitivement par les tribunaux comp\u00e9tents de Bruxelles (Belgique), section n\u00e9erlandophone.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>11. CONTACT<\/h3>\n<ul>\n<li>11.1. Ce site web et tous les autres (sous-)domaines que nous poss\u00e9dons ou exploitons, ainsi que toute application mobile ou logiciel g\u00e9r\u00e9, distribu\u00e9 ou d\u00e9tenu par nous ou en notre nom (la <b>\u00ab\u00a0Plateforme Touring CarSelect\u00a0\u00bb<\/b>) sont d\u00e9tenus et exploit\u00e9s par TCS Mobility NV, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Koning Albert II laan 4, bus 12, 1000 Bruxelles, Belgique et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 1003.765.106 (RLE Bruxelles, section n\u00e9erlandophone).\n<p>Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les pr\u00e9sentes Conditions, la Plateforme Touring CarSelect ou autre, veuillez nous contacter par e-mail : <a href=\"mailto:complaints@touringcarselect.be\">complaints@touringcarselect.be<\/a> ou par courrier : Avenue Roi Albert II 4, bo\u00eete 12, 1000 Bruxelles, Belgique.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3>12. ASSISTANCE D\u00c9PANNAGE TOURING<\/h3>\n<ul>\n<li>12.1. Touring Car Select offre \u00e0 ses Utilisateurs, lors de l&rsquo;achat d&rsquo;un v\u00e9hicule chez le Concessionnaire via la plateforme Touring Car Select, 12 mois d&rsquo;assistance d\u00e9pannage Touring gratuite (soumise aux conditions d&rsquo;assistance disponibles via <a href=\"\/fr\/conditions-assistance\/\">ici <\/a>pour le v\u00e9hicule achet\u00e9 (sous r\u00e9serve de modifications ponctuelles). \u00c0 la demande de l&rsquo;Utilisateur, le Concessionnaire enregistrera l&rsquo;assistance d\u00e9pannage gratuite sur le v\u00e9hicule achet\u00e9 via la plateforme Touring Car Select lors de la livraison du v\u00e9hicule.<\/li>\n<li>12.2. L&rsquo;assistance d\u00e9pannage gratuite prendra effet \u00e0 partir de son enregistrement par le Concessionnaire et apr\u00e8s la r\u00e9ception d&rsquo;un e-mail de confirmation par l&rsquo;Utilisateur. Si aucun e-mail de confirmation n&rsquo;est re\u00e7u dans la journ\u00e9e ouvrable suivant la livraison, veuillez contacter votre Concessionnaire. La couverture prend fin automatiquement apr\u00e8s 12 mois \u00e0 compter de l&rsquo;activation de l&rsquo;assistance d\u00e9pannage Touring ou dans les cas pr\u00e9vus par les conditions d&rsquo;assistance.<\/li>\n<li>12.3. Touring Car Select ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de l&rsquo;assistance d\u00e9pannage Touring, ces services \u00e9tant fournis par des Tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 3.4 des pr\u00e9sentes Conditions, Touring Car Select ne donne aucune garantie ni assurance quant au contenu, \u00e0 l&rsquo;exactitude ou \u00e0 l&rsquo;exhaustivit\u00e9 de ces services de Tiers et ne peut \u00eatre tenu responsable de toute perte ou tout dommage r\u00e9sultant de leur utilisation.<\/li>\n<li>12.4. L&rsquo;Utilisateur est responsable de l&rsquo;utilisation de l&rsquo;assistance d\u00e9pannage Touring et s&rsquo;engage \u00e0 indemniser Touring Car Select pour toute responsabilit\u00e9 que cette derni\u00e8re pourrait encourir en raison d&rsquo;une utilisation (y compris abusive) de l&rsquo;assistance routi\u00e8re par l&rsquo;Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\t\t\n<style>\n#text-1767529586 {\n  text-align: left;\n}\n<\/style>\n\t<\/div>\n\t\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n<style>\n#section_27617018 {\n  padding-top: 30px;\n  padding-bottom: 30px;\n}\n<\/style>\n\t<\/section>\n\t\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":23,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4233","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v24.0 (Yoast SEO v24.0) - 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